RELEVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT ET ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE (pour tenir compte de la revalorisation du SMIC)

Mis à jour le vendredi 11 janvier 2013 10:04

Décret n°2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé (J.O. du 11.01.13)

Le décret fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 309 correspondant à l'indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 euros. Il attribue également des points d'indice majoré différenciés jusqu'à l'indice brut 321, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.