RELEVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT ET ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE (pour tenir compte de la revalorisation du SMIC)

RELEVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT ET ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE (pour tenir compte de la revalorisation du SMIC)

Décret n°2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé (J.O. du 11.01.13)

Le décret fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 309 correspondant à l'indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 euros. Il attribue également des points d'indice majoré différenciés jusqu'à l'indice brut 321, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.