Droit syndical

Mis à jour le mardi 4 février 2025 15:16

   FORMULAIRES DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT

DANS LE CADRE DES ACTIVITES SYNDICALES

Les nouveaux formulaires permettant aux collectivités et établissements concernés de solliciter le remboursement du Centre de Gestion des frais salariaux engendrés par les activités syndicales de leurs agents sont désormais en ligne.

La présentation a été modifiée avec désormais une fiche par agent, et non plus par mois, ce qui permet à la majorité des collectivités et établissements qui n’ont qu’un seul agent concerné de compléter une fiche unique pour une période de six mois maximum.

Les données sollicitées dans le tableau ont également été modifiées pour plus de clarté et pour permettre un calcul au plus juste du montant versé.

A noter également une demande renforcée de justificatifs afin de garantir la sécurité juridique et comptable du Centre de Gestion. La transmission complète de ces justificatifs est indispensable à compter du 1er septembre 2020.

Par la suite et comme indiqué sur les formulaires, les collectivités et établissements auront le choix du rythme de la demande de remboursement dans la limite de 6 mois maximum par demande.

Par ailleurs certaines informations pourront être collectées par le Centre de Gestion directement auprès des syndicats afin de compléter la demande de remboursement (statut, validation des DAS effectuées,…).

Enfin un tableau récapitulant les dispositions des articles R.214-18 à R.214-26 du CGFP (ex décret 85-397 du 3 avril 1985 modifié) est également mis en ligne pour vous permettre de disposer d’une présentation synthétique du droit syndical.

Pour toute question, Madame LE VEN, responsable des moyens généraux, se tient à votre disposition.

Formulaire de demande de remboursement pour les autorisations d'absence

Formulaire de demande de remboursement pour les décharges d'activité de service

Tableau de synthèse