DEFINITION

Les collectivités territoriales ont des obligations statutaires à l'égard de leur personnel indisponible pour raison de santé et, elles doivent en assumer la charge financière. Les collectivités peuvent contracter une assurance statutaire afin de les aider à assurer ces obligations. C'est pourquoi, conformément au code général de la fonction publique, le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements de Côte d'Or de souscrire au contrat groupe d'assurance pour les risques statutaires du personnel.

NOUVEAU CONTRAT GROUPE 2023-2026

Ce contrat garantit l'ensemble des risques suivants :

• Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL / garantie optionnelle :

- le décès,
- l'accident et la maladie imputables au service,
- la maladie ordinaire, la longue maladie, la maladie longue,
- la maternité (y compris les congés pathologiques), l'adoption et la paternité et accueil de l'enfant,
- le temps partiel thérapeutique, la mise en disponibilité d'office pour maladie, l'infirmité de guerre et l'allocation d'invalidité temporaire.

Tous les risques : CHOISIR UNE FORMULE - SUPPRIMER LES TROIS AUTRES

Avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6,65 %,

Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6,00 %,

Avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5,20 %,

Avec une franchise de 30 jours sur l'ensemble des risques à un taux de 4,57 %.

Il est précisé que la franchise maladie ordinaire est supprimée en cas de transformation en longue maladie/longue durée.

• Pour les agents affiliés à l'IRCANTEC : 

- l'accident et la maladie professionnelle,
- la grave maladie,
- la maladie ordinaire,
- la maternité (y compris les congés pathologiques), l'adoption et la paternité et accueil de l'enfant,
- la reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique :

Tous les risques :

Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,98 %.

ADHÉSION AU CONTRAT

Si vous souhaitez adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires, vous trouverez ci-dessous un modèle de délibération à présenter à votre assemblée délibérante puis à retourner au Centre de gestion.

Modèle de délibération pour l'adhésion au contrat groupe pour les collectivités ou établissements inférieurs à 30 agents CNRACL

Merci de compléter ce modèle en choisissant : 

- une adhésion au contrat pour les agents affliés à la CNRACL et/ou non affiliés à la CNRACL,

- la formule de franchise retenue pour la maladie ordinaire.

Pour les collectivités et établissements de plus de 30 agents CNRACL, merci de contacter au préalable le Centre de Gestion.

DOCUMENTS UTILES

Vidéo explicative de l'extranet "colisea"

https://files.witiwi.fr/Marketing/Videos/presentation_extranet_adppublic.mp4

Plaquette recours contre un tiers

Informations aux victimes d'accident du fait d'un tiers