PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : le résultat de la consultation a été envoyé par mail sécurisé le 27 septembre 2024 aux collectivités intéressées.
Cas de saisine
- Mis à jour le mardi 12 mars 2024 14:48
LES CAS DE SAISINE DE LA CAP
La Commission Administrative Paritaire exerce sa compétence dans tous les domaines qui lui sont dévolus par voie législative ou réglementaire.
Elle doit notamment être saisie pour avis préalable des questions suivantes :
CAP en formation ordinaire
| Les cas de saisine PAR L’EMPLOYEUR |
Le formulaire de saisine | |
| Stagiaires |
- Refus de titularisation - Licenciement en cours de stage |
LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE |
| Licenciement | - Licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après 3 refus de postes qui lui sont proposés | LICENCIEMENT EN DISPONIBILITE APRES TROIS REFUS DE POSTES |
| - Licenciement d’un fonctionnaire IRCANTEC physiquement inapte ayant fait une demande de reclassement | LICIENCIEMENT FONCTIONNAIRE IRCANTEC INAPTE | |
| - Licenciement : refus de reprendre le travail suite à congé maladie (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée) | REFUS DE REPRISE APRES CONGE MALADIE | |
| Conditions de travail | - Refus à une demande de formation | REFUS D’ACTIONS DE FORMATION |
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- Décision de refus de congés pour formation syndicale - Décision de refus de congé pour formation pour les membres du CHSCT |
REFUS DE CONGE DE FORMATION SYNDICALE | |
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Recrutement agents handicapés |
- Renouvellement du contrat si l’agent n’a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes - Non-renouvellement du contrat si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes. |
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| Statuts particuliers | - Questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient consultation CAP |
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Les cas de saisine PAR L’AGENT |
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| Carrière | - Révision de l’entretien professionnel | REVISION EVALUATION ANNUELLE |
| Inaptitude physique |
- Reclassement pour inaptitude physique - Demande de détachement dans un emploi d’un autre corps ou cadres d’emplois |
RECLASSEMENT INAPTITUDE |
| Conditions de travail |
- Refus d’autoriser un temps partiel - Litiges relatifs à l’exercice du temps partiel |
REFUS OU LITIGES |
| - Décision refusant le télétravail | REFUS OU INTERRUPTION | |
| - Décision refusant une demande de congé au titre du compte épargne temps | CET REFUS DE CONGE | |
| - Décision refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation | CPF REFUS DE CONGE | |
| Positions | - Refus de disponibilité | REFUS DISPONIBILITE |
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- Maintien en disponibilité au terme - Placement en disponibilité d’office |
DISPONIBILITE D’OFFICE | |
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Démission |
- Refus d'acceptation de démission |
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Attribution de l'ARE suite à une démission |
- Etude des droits au versement de l'allocation au retour à l'emploi après 121 jours sans indemnisation suite à une démission volontaire |
CAP en formation disciplinaire
| Sanctions (hors 1er groupe) des fonctionnaires titulaires |
| Sanctions des fonctionnaires stagiaires. |
| Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire titulaire |
Dates clés
9 octobre 2024 : Séance conseil médical formation plénière
10 octobre 2024 : Séance conseil médical formation retsreinte