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8 décembre 2022

Compétences

 

LE COMITE TECHNIQUE ET SON CHAMP D’ACTION

Le comité technique est obligatoirement créé dans chaque collectivité territoriale employant au moins 50 agents et dans chaque Centre de gestion pour les collectivités employant moins de 50 agents.

C’est une instance consultative composée d’une part de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (durée du mandat local), de représentants des agents (élus pour 4 ans), d’autre part.

Les questions soumises au CT sont d’ordre collectif et touchent à l’organisation, au fonctionnement des services des collectivités et aux conditions de travail des agents.
Il fait office de comité d’hygiène et de sécurité.


La consultation pour avis

  • La saisine du C.T. est obligatoire, cependant les collectivités n’ont pas l’obligation de suivre ses avis.
  • Le C.T. est consulté sur les questions suivantes :

L’organisation, la réorganisation et le fonctionnement des administrations intéressées (mise en place ou modification de l’organigramme, modification de la structure des services …),

Les conditions générales de fonctionnement de ces administrations. Sont donc concernées toutes les décisions qui ont une répercussion sur les conditions de travail du personnel de l'ensemble des services ou de certains services, comme l'implantation dans de nouveaux locaux ou l'adoption d'un système d'horaires variables,

Les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel (ex. : mise en œuvre de nouvelles technologies ayant une incidence sur le service : dématérialisation …),

L’examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée,

Les problèmes d'hygiène et de sécurité. Il est obligatoirement consulté sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel. Il se réunisse à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

Le plan de prévention des RPS (si absence de CHSCT).

Les modalités d’organisation du temps de travail et mise en place des cycles de travail :

travail de nuit, le recours aux astreintes, les modalités de leur organisation, et la liste des emplois concernés,

Le ratio d’avancement de grade (projet de délibération),

Les conditions d’accueil d’un apprenti,

Le protocole ARTT : mise en place et avenant,

Le Compte épargne temps : modalités fixées par délibération de la collectivié après avis du CT,

Le plan de formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle,

Le règlement intérieur,

Les suppressions d'emplois,

Mode de gestion du service public (la décision de déléguer à une entreprise privée la gestion d'un service de restauration scolaire),

Les ASA pour motif familial,

Le temps partiel (les modalités d’organisation du temps partiel sont fixés après avis du CT)

L’aide à la protection sociale complémentaire et l’action sociale,

La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle (entretien professionnelle),

Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire (sélection professionnelle),

Les mesures en faveur de la parité et des femmes enceintes,

Les critères professionnels et les clés de répartition (RIFSEEP),

La formation en alternance pour les jeunes de 16 à 18 ans.


La consultation pour information

  • La saisine du CT est requise pour :
  • Les contrats d’insertion de droit privé
  • Le bilan social (tous les deux ans),
  • Le rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés,
  • Le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition,
  • L’état de mise en œuvre du congé de fin d’activité,
  • Les modalités de mise en œuvre du service civique.
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Dates clés

7 décembre 2022 : Séance conseil médical formation plénière

8 décembre 2022 : Séance conseil médical formation restreinte

9 décembre 2022 : Journée de la laïcité

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