Marchés publics

Mis à jour le jeudi 4 août 2022 17:50

L’article R.2196-1 du code de la commande publique relatif à la mise à disposition des données essentielles oblige les acheteurs à donner un accès libre, direct et complet aux données essentielles de leurs marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes.
Depuis 2020, Le CDG 21 satisfait à cette obligation via son profil acheteur : Territoire Numérique, Agence numérique Bourgogne Franche Comté (ARNIA).

https://focus-marches.ternum-bfc.fr/

Vous trouverez ci-dessous la liste des marchés publics répondant à un besoin inférieur ou égale à 40 000 euros HT conclus au titre des cinq années précédentes non publiées sur le profil d'acheteur.