1. FIN DE FONCTIONS

                                                        OBJET

REFERENCES DE TEXTES

I – RECLASSEMENT

•  . Impossibilité de reclassement avant licenciement en cas d’inaptitude physique définitive à occuper son emploi,
•  . Impossibilité de reclassement avant licenciement en cas de :

s disparition du besoin ou suppression de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent,

s transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible,

s recrutement d’un fonctionnaire lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi soumis à la règle   énoncée à l’article L. 311-1 du CGFP,

s refus par l’agent d’une modification, d’un élément substantiel du contrat,  proposée dans les conditions prévues à l’article 39-4 du décret n° 88-145 du 15/02/1988.

 Ces dispositions concernent les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents conformément à l’article L. 332-8 du CGFP.

II – LICENCIEMENT

N.B. : Ne concerne pas les agents recrutés en application des articles L. 343-1 (emplois   fonctionnels de direction), L. 333-1   (emplois de collaborateur de cabinet) et L. 333-12 (emplois de collaborateur de groupe d’élus ou de groupe de délégués)   du CGFP.

Art.13 du décret
n° 88-145 du 15/02/1988

Art. R.272-19 du CGFP

IMPRIME DE SAISINE

•  . Licenciement pour inaptitude physique définitive à occuper son emploi

•  . Licenciement pour insuffisance professionnelle

Art.39-2 du décret
n° 88-145 du 15/02/1988

Art. R.272-19 du CGFP

• . Licenciement dans l’intérêt du service pour l’un des motifs suivants: 

 . disparition du besoin ou suppression de l’emploi qui a justifié le  recrutement de l’agent,

 . transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent  au nouveau besoin n’est pas possible, 

 . recrutement d’un fonctionnaire lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à      l’article L. 311-1 du CGFP, 

 . refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l’article 39-4 du décret n° 88-145 du 15/02/1988,

 . impossibilité de réemploi de l’agent, dans les conditions prévues à l’article 33 du décret n° 88-145 du 15/02/1988, à l’issue d’un congé sans rémunération.

   Ces dispositions concernent les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents conformément à l’article L.332-8 du CGFP ainsi que les agents recrutés par un contrat de projet pour les motifs 2, 4 et 5.

Art. 39-5. –II du décret n° 88-145 du 15/02/1988

Art. R.272-19 du CGFP

•  . Licenciement d’un agent investi d’un mandat syndical (saisine de la CCP avant l’entretien préalable) dans les cas suivants : 

 . agent siégeant au sein d’un organisme consultatif au sein duquel s’exerce la participation des      fonctionnaires et agents contractuels territoriaux, 

 . agent ayant obtenu au cours des douze mois précédant ce licenciement une autorisation spéciale          d’absence accordée en application des articles 16 et 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, 

 . agent bénéficiant d'une décharge d’activité de service accordée en application de la section III du      chapitre II du même décret égale ou supérieure à 20% de son temps de travail, 

 . ancien représentant du personnel mentionné au 1°, durant les douze mois suivant l’expiration de son mandat,

 . candidat non élu, pendant un délai de six mois après ladate de l’élection pour la création ou le      renouvellement de l’organisme consultatif au sein duquel s’exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels territoriaux.

2. ENTRETIEN PROFESSIONNEL

 N.B.: Concerne les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée   déterminée d’une durée supérieure à un an bénéficiant chaque année d’un entretien professionnel donnant lieu à un compte   rendu (art. 1-3 du décret n° 88-145 du 15/02/1988)

                                                                             OBJET

    REFERENCES DE TEXTES

•  
•  . Demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel
•    (saisine à la demande de l’intéressé)

Art. 1^er -3 du décret n° 88-145 du 15/02/1988

Art. 7 du décret n° 2014-1526 du 16/12/2014

Art. R.272-21 du CGFP

3. CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS

N.B.: Concerne tous les agents contractuels

                                                                           OBJET

   REFERENCES DE TEXTES

 I – TELETRAVAIL (saisine à la demande de l’intéressé)

•  . Refus opposé à une demande initiale de télétravail formulée par l’agent pour l’exercice d’activités
     éligibles au télétravail fixées par la délibération de l’organe délibérant

•  . Refusopposéàune demande de renouvellement de télétravail formulée par l’agent pour l’exercice
     d’activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l’organe délibérant

•  . Interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité

 
 II – TEMPS PARTIEL (saisine à la demande de l’intéressé)

•  . Refus d’accomplir un service à temps partiel

•  . Litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel

 Art. R.272-21 du CGFP

 III – FORMATION

•  . Décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux articles L.215-1(congé pour formation
     syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an), L. 214-1 et L. 214-2 (congé
     avec traitement accordé, sur demande de l’agent concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de
     sécurité et de conditions de travail au sein de l'organisme de formation de son choix, d'une durée maximale de
     deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s'il estreprésentant du personnel au sein de la formation
     spécialisée mentionnée aux articles L. 251-9, L.251-10 et L.253-5 du CGFP ou, lorsque celle-ci n'a pas été créée, du
     comité social territorial mentionné aux articles L. 251-5 à L. 251-8 et L.254-2 du CGFP) du CGFP.

•  . En cas de double refus successif d’une formation dans les conditions prévues aux 2° à 5° de l’article
     L.422-21 (formation de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels,
     formation personnelle, actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française) du CGFP.
  
  

•  . Refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des articles
     L.422-11 à L.422-13 du CGFP (saisine à la demande de l’intéressé)

La mobilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre l’agent et sa collectivité. Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l'agent devant la C.C.P.

Lacollectiviténepeuts'opposeràunedemandedeformationrelevantdusocle de connaissances et compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l'année qui suit la demande.

Si unedemandedemobilisationducomptepersonneldeformationprésentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de la C.C.P.

   Art. R.272-19 et

R.272-21 du CGFP

•  . Décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps
    (saisine à la demande de l’intéressé)

•   . Non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical

Art. 38-1 du décret n° 88-145 du 15/02/1988

Art. R.272-19 du CGFP

•  . Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 jours à 6 mois pour les agents recrutés
     pour une durée déterminée et de 4 jours à 1 an pour les agents recrutés pour une durée indéterminée

Art.36-1 du décret n° 88-145 du 15/02/1988

Art. R.272-20 du CGFP

•  . Licenciement pour motifs disciplinaires

Art. 36-1 du décret n° 88-145 du 15/02/1988

Art. R.272-20 du CGFP