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CET : PLAFONNEMENT DU NOMBRE DE JOURS INDEMNISABLES EPARGNES

Publié le lundi 15 décembre 2025 12:07

Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale (J.O. du 28 novembre 2025)

Le décret ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Le décret entre en vigueur le 29 novembre 2025.