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ATTESTATION D'HONORABILITE POUR LES PROFESSIONNELS ET BENEVOLES INTERVENANT AUPRES DES JEUNES ENFANTS AU 1ER OCTOBRE 2025

Publié le vendredi 10 octobre 2025 16:02

Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code (J.O. du 30 juin 2024)

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance (J.O. du 11 juillet 2025)

https://honorabilite.social.gouv.fr/questions-reponses

Les textes précisent les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les professionnels ou bénévoles qui interviennent dans le cadre de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant. Ils prévoient que ces personnes doivent solliciter une attestation d'honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violente. Un calendrier précise le déploiement du système d'information, par département, sur 2024 et 2025, avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2025.