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REGIMES DEROGATOIRES DE REPORT ET D'INDEMNISATION DES DROITS A CONGE ANNUEL

Publié le mercredi 23 juillet 2025 14:06

Nouvelles règles sur le report et l’indemnisation des congés annuels non pris
Pour mettre en conformité le droit de la fonction publique territoriale avec la législation européenne, le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, complété par un arrêté publié le même jour, modifient les modalités de report et d’indemnisation des congés non pris.

Report des congés non pris pour raisons de santé
Les agents publics en congé de maladie peuvent désormais reporter leurs congés non pris avant ou pendant ce congé dans la limite de 4 semaines. La période de report est fixée à 15 mois.

Report des congés non pris pour responsabilité parentale ou familiale
Les agents publics ont droit au report des congés annuels acquis pendant un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou avant un de ces congés. La période de report est fixée à 15 mois. Il n’y a pas de limite quant au nombre de jours de congés annuels reportés.

Indemnité compensatrice en fin de relation de travail
L’agent public qui n’a pas été en mesure de prendre ses congés annuels du fait d’un congé de maladie ou d’un congé pour responsabilité parentale ou familiale avant la cessation d’activité a droit à indemnisation des congés non pris.

La formule de calcul est la suivante :
Indemnisation d'un jour de congé annuel non pris = (rémunération mensuelle  X 12) / 250

Modification du régime d’indemnisation des congés payés des contractuels
Le régime d’indemnisation des congés payés (ICCP) pour les agents contractuels évolue aussi. La règle antérieure d’indemnisation mensuelle forfaitaire à hauteur des 10 % de la rémunération brute totale ne s’applique plus. La formule de calcul ci-dessus doit être appliquée.

Une circulaire de la DGAFP est attendue pour apporter des précisions d’interprétation.

En attendant, pour avoir plus d’information vous pouvez consulter la fiche pratique « congés annuels » dans la base documentaire du site.