16 juin 2026
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INSTANCES PARITAIRES Commission consultative paritaire Actualités LOI SUR LES NON TITULAIRES
INSTANCES PARITAIRES Commission consultative paritaire Actualités LOI SUR LES NON TITULAIRES
LOI SUR LES NON TITULAIRES
- Mis à jour le lundi 14 mai 2012 15:38
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (J.O. du 13.03.12).
Constituée de trois titres, cette loi traite essentiellement des contractuels. Elle comprend également des évolutions quant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et des dispositions relatives à la mobilité.
Pour accéder à l'étude, cliquez ici
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