NOUVEAU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Mis à jour le mardi 1 mars 2022 10:55

L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 a créé un nouveau code général de la fonction publique qui entre en vigueur le 1er mars 2022.

Code général de la fonction publique

Cette codification permet de retrouver l’ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics des trois versants de la fonction publique.

Ainsi, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celle du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont abrogées et leurs dispositions reprises dans ce nouveau code.

Cette codification, réalisée à droit constant, est organisée autour des grands thèmes du droit de la fonction publique.

Le livre Ier : Droits, obligations et protections
Le livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
Le livre III : Recrutement
Le livre IV : Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines
Le livre V : Carrière et parcours professionnels
Le livre VI : Temps de travail et congés
Le livre VII : Rémunération et action sociale
Le livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail "