FORFAIT MOBILITES DURABLES

Mis à jour le vendredi 18 décembre 2020 13:30

Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale (J.O. du 10 décembre 2020)

Les agents publics de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un « forfait mobilités durables ». Ce décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables ».

Le présent décret s'applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020.