HEURES COMPLÉMENTAIRES DES AGENTS A TEMPS NON COMPLET

Mis à jour le lundi 25 mai 2020 17:50

Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet (J.O. du 20 mai 2020)

Le décret vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi, et inférieures à la durée légale de travail.

Le décret entre en vigueur le 21 mai 2020.