UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Mis à jour le jeudi 26 mars 2020 12:37

Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics (J.O. du 22 mars 2020)

Le décret permet aux agents territoriaux d'utiliser de plein droit, à l'issue d'un congé de proche aidant, les droits épargnés sur un compte épargne-temps. Non rémunéré, le congé de proche aidant est accordé aux agents qui doivent s'occuper d'un proche atteint d'un handicap ou d'une grave perte d'autonomie. Selon l'article 40 de la loi du 6 août 2019, sa durée est de trois mois. Il est renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière de l'agent.

Le décret est entre en vigueur le 1er mai 2020.