LA GIPA RECONDUITE POUR 2019

Mis à jour le vendredi 11 octobre 2019 10:37

Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (J.O. du 10 octobre 2019)

Arrêté du 8 octobre 2019 fixant au titre de l'année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (J.O. du 10 octobre 2019)

Le décret prolonge le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2019. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. L'arrêté précise le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point utilisés pour le calcul.

Entrée en vigneur le 11 octobre 2019.