MISE EN OEUVRE DE LA PPR (PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT)

Mis à jour le lundi 9 septembre 2019 15:03

Note d'information n° 19-005296-D du 30 juillet 2019 relative aux modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions 

Ce nouveau dispositif s'inscrit dans une logique d'accompagnement des agents en vue de leur reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé. Il offre aux agent bénéficiaires, pendant une durée maximale d'un an, des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation. La présente note a pour objet d'accompagner l'application de ce nouveau dispositif dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.