DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE COLLABORATEURS DE CABINET

Mis à jour le jeudi 16 novembre 2017 14:55

Circulaire du 19 octobre 2017 relative aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Cette circulaire a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions, issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, applicables en matière d’interdiction d’emploi, par les autorités territoriales, de certaines catégories de membre de leur famille comme collaborateur de cabinet.
Par ailleurs, elle rappelle l’obligation d’information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), prévue par ces mêmes lois, pour l‘emploi d’autres membres de la famille comme collaborateur de cabinet.