LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Mis à jour le mardi 30 mai 2017 12:12

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie (J.O. du 10 mai 2017)

Décret pris en application de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, il précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.