ORDONNANCE MOBILITE

Mis à jour le vendredi 19 mai 2017 17:03

Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique (J.O. du 14 avril 2017)

Prise en application de la loi "Déontologie, droits et obligations" des fonctionnaires, l'odonnance comporte plusieurs dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires entre les trois versants de la fonction publique. Des règles concernant le compte épargne-temps et l'avancement d'échelon et de grade sont également prévues.