LOI DE DEONTOLOGIE

Mis à jour le mercredi 18 mai 2016 08:41

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (J.O. du 21 avril 2016)

La loi contient un certain nombre de dispositions complétant ou modifiant le statut général ou d'autres textes législatifs sur la fonction publique. Le titre 1er est relatif à la déontologie, le titre II vise à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires, le titre III rassemble diverses dispositions tendant à assurer l'exemplarité des employeurs publics et le titre IV contient diverses dispositions et les dispositions finales.