CNRACL : DELAI D'ENVOI DES DOSSIERS DE LIQUIDATION DE PENSION

Mis à jour le jeudi 19 novembre 2015 11:18

Conformément à l'article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, les dossiers de demande de pension retraite doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents, ceci à compter du 1er juillet 2015.

Cliquez ici pour consulter la note d'information du service des correspondants CNRACL.