EXCEPTIONS A L'APPLICATION DU PRINCIPE « SILENCE VAUT ACCEPTATION »

Mis à jour le vendredi 25 septembre 2015 16:50

Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics territoriaux ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public territorial) - J.O. du 18 septembre 2015

Il existe des procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.