ELECTIONS PROFESSIONNELLES : VOTE ELECTRONIQUE

Mis à jour le mardi 29 juillet 2014 09:51

Décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par Internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale (J.O. du 11 juillet 2014)
L'autorité territoriale de la collectivité auprès de laquelle est placée l'instance de représentation peut, par délibération après avis du comité technique compétent, décider de recourir au vote électronique par Internet pour l'élection des représentants du personnel. La délibération indique si le vote électronique par Internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages ou en constitue l'une des modalités.
Le décret prend effet le 12 juillet 2014.