GROUPES HIERARCHIQUES : REPARTITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

Mis à jour le vendredi 23 mai 2014 12:23

Décret n°2014-451 du 2 mai 2014 modifiant le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (J.O. du 4 mai 2014)

Le décret vient modifier la répartition entre les groupes hiérarchiques 3 et 4 des différents grades relevant de cadres d'emplois classés dans la catégorie B. Il procède en outre à l'actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques 1, 2 (catégorie C), 3 et 4 (catégorie B). Ces modifications interviennent uniquement dans la composition des commissions administratives paritaires et conseils de discipline.

Le présent décret entrera en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.