GRATIFICATION AUX STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Mis à jour le jeudi 1 août 2013 08:56

Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (J.O. du 23 juillet 2013)

Cette loi modifie l'article L. 612-11 du code de l'éducation, elle étend l'obligation légale de gratification à toute organisme d'accueil dont les administrations publiques. Les collectivités territoriales doivent désormais verser une gratification mensuelle aux étudiants de l'enseignement supérieur, accueillis pour un stage, à partir d'une durée supérieure à deux mois consécutifs.