COTISATIONS DES ELUS

Mis à jour le mardi 11 juin 2013 10:30

Décret n°2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale (J.O. du 28 avril 2013)

Le décret précise les conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonctions perçues par les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale.

Application à compter 1er janvier 2013 pour les mandats débutants à cette date, ainsi que ceux en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.

Circulaire n°DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 relative à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu'à l'assujettissement des indemnités de fonctions qui leur sont versées.

Elle précise les modalités pratiques du régime social applicable aux élus locaux sous la forme d'une trentaine de questions-réponses regroupées autour de 5 thèmes.