REFORME DE LA CATEGORIE B : CREATION DU CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX

Mis à jour le vendredi 29 mars 2013 10:21

Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux (J.O. du 29 mars 2013)

Le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux résultant de la fusion des deux cadres d'emplois de catégorie B, les rééducateurs et les assistants médico-techniques.

Décret n°2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux (J.O. du 29 mars 2013)

Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à ce cadre d'emplois.

Ces textes prennent effet au 1er avril 2013.