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CONGES POUR RAISONS DE SANTE DES AGENTS PUBLICS

Publié le lundi 10 août 2026 15:52

Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires (J.O. du 31 juillet 2026)
Le décret prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales :
- utilisation du certificat d'arrêt de travail sécurisé,
- plafonnement de la durée des arrêts (31 jours pour une première prescription, 62 jours pour une prolongation),
- obligations des agents en arrêt et modalités de contrôle.

Le décret prévoit une évolution de la procédure afférente au temps partiel thérapeutique (TPT) à partir du 1er août 2026.
Pour toute demande de TPT à compter de cette date, y compris en cas de renouvellement, de nouvelles règles s’appliquent :
- l’employeur disposera d’un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la demande pour statuer sur celle-ci. En revanche, dans les cas d’une reprise d’activité après un congé maladie long, la mise en place du TPT se fera sans délai ;
- l’employeur devra solliciter l’avis d’un médecin agréé s’il envisage de refuser une demande d’autorisation pour raison médicale. Il pourra également refuser cette demande pour des nécessités liées au fonctionnement du service, mais ne pourra le faire qu’après un entretien avec l’agent concerné et son refus devra être motivé ;
- le TPT pourra être prescrit pour une durée pouvant aller jusqu’à 1 an sans périodicité obligatoire ;
- un contrôle médical pourra être demandé par l’employeur à tout moment, lors de l’octroi du TPT, de son renouvellement ou en cours de TPT. Si l’agent refuse ce contrôle ou est absent sans justification lors de ce contrôle, le TPT sera refusé ou il sera mis fin au TPT en cours ;
- lorsque l’agent conteste les conclusions du médecin agréé en cours de TPT, ses droits à TPT sont maintenus jusqu’à ce que le conseil médical ait rendu son avis.

A noter : Seule la procédure est modifiée. Les conditions médicales d’accès au TPT, les quotités de travail, les règles de rémunération et de rechargement, ainsi que la durée maximale totale d’un an ne changent pas.

Le décret prévoit également une visite de reprise après tout arrêt de travail dépassant 30 jours à compter du 1er janvier 2028.

Les mesures relatives au déploiement du télécontrôle entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Celles relatives à l'évolution de la procédure en matière de temps partiel thérapeutique entrent en vigueur le 1er août 2026. Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026, à l'exception de celles relatives à la visite de reprise, qui seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2028.

Le Zoom de la lettre d'information RH du mois d’août 2026 sera consacré aux dispositions de ce décret.