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REFORME DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE POUR LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES DE MOINS DE 40 000 HABITANTS

Publié le jeudi 16 juillet 2026 16:05

Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (J.O. du 12 juin 2026)

• Il comporte, dans son chapitre I des règles applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction suivants :
  - Directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus ;
  - Directeur général adjoint des services des communes de plus de 10 000 habitants
  - Directeur général des services et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 20 000 habitants ;
  - Directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus ;
  - Directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 habitants et plus ;
  - Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ;
  - Directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ;
  - Directeur général et directeur général adjoint des centres de gestion de plus de 5 000 agents ;
  - Directeur et directeur adjoint des syndicats intercommunaux à vocation unique, des syndicats intercommunaux à vocation multiple et des syndicats mixtes pouvant être assimilés, dans les conditions prévues au 3° du II à des communes de plus de 10 000 habitants ;
  - Directeur et directeur adjoint des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;
  - Directeur de caisse de crédit municipal ;
  - Expert de haut-niveau et directeur de projet, nommés dans les conditions prévues par le décret du 21 janvier 2022 susvisé.
  ll fixe notamment la durée maximale du détachement sur emploi fonctionnel à 6 ans, contre 5 auparavant (article 2).
• Il comporte également dans son chapitre II des dispositions applicables aux emplois fonctionnels de direction des communes de 40 000 habitants au plus et des établissements publics assimilés.

Sont abrogés :
Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés (J.O. du 12 juin 2026)

Ce décret fixe la grille indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements locaux assimilés.
Sont abrogés le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

A noter que la NBI et la prime de responsabilité sont maintenues pour les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Ces décrets sont applicables au 1er juillet 2026.