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LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE

Publié le vendredi 19 juin 2026 14:56

Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires (J.O. du 31 mai 2026)

Le décret concerne les agents relevant des trois versants de la fonction publique. Il actualise de la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités d'attribution de ce congé. Le congé supplémentaire de naissance est accordé de droit, sur demande du fonctionnaire à temps complet ou à temps non complet, en position d’activité à l’expiration d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Le texte est applicable aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et dont la prise d'effet est demandée à compter du 1er juillet 2026.

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