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FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS : DIMINUTION DE L'INDEMNISATION DES ARRETS MALADIE

Publié le vendredi 28 février 2025 12:22

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (J.O. du 15 février 2025)

Avec la promulgation de la loi de finances pour 2025 (article 189), la diminution de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires est officialisée. La mesure s’appliquera aux congés de maladie accordés à compter du 1ᵉʳ mars. Il s'agit de la baisse de 100 à 90 % du taux de remplacement de la rémunération concernant les congés de maladie ordinaires.

Pour les contractuels :

Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie (J.O. du 28 février 2025)

Le décret établit à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant l'intervention de ce texte. Il procède à un toilettage des textes applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers afin de mettre fin à la dichotomie « plein traitement/demi traitement ».

Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics (J.O. du 28 février 2025)

Ce décret a pour objet principal d'établir à 90 % le taux de remplacement du traitement ou d'autres éléments de rémunération pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles ce traitement ou ces autres éléments de rémunération étaient maintenus intégralement avant l'intervention de ce texte.

Ainsi, les agents en congé de maladie ordinaire ne percevront plus, pendant les trois premiers mois d’arrêt, que 90 % de leur traitement, contre 100 % jusqu’à présent, à compter du 1er mars 2025