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REVALORISATION DU METIER DE SECRETAIRE DE MAIRIE

Publié le jeudi 11 janvier 2024 15:00

Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (J.O. du 31 décembre 2023)

La loi vise à rendre le métier des secrétaires de mairie plus attractif. Les dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024 sauf dispositions contraires.

Nouvelle dénomination
Le législateur, fait évoluer le terme « secrétaire de mairie » en « secrétaire général de mairie ».

Evolution des règles de nomination
Jusqu’au 31 décembre 2027, pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire peut soit nommer à temps complet ou non complet un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (catégorie A, B ou C), soit désigner un agent pour occuper les fonctions de DGS (catégorie A).
A partir du 1er janvier 2028 :
Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé au moins dans la catégorie B.
Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services.

Promotion interne dérogatoire hors quotas
Par dérogation à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, à compter du 1er avril 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'ancienneté requise dans l'exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie.

Instauration d’une nouvelle voie de promotion interne spécifique aux secrétaires généraux de mairie après formation qualifiante
Les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B peuvent désormais prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de ce dispositif, notamment la nature de la formation et les modalités d’organisation de cet examen professionnel.

Réseaux de secrétaire de mairie
Les Centres de gestion assurent l'animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d'autres acteurs locaux.

Formation initiale
Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d'un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée. Cette formation sera assurée par le CNFPT.

Recrutement de secrétaire général contractuel
Par ailleurs, les communes jusqu’à 2 000 habitants pourront recruter des contractuels sur les postes de secrétaire général de mairie (article L.332-8 7 ° du code général de la fonction publique).

Autres mesures
Dans le cadre de l’établissement des listes d’aptitude de promotion interne, le président du CDG devra veiller à ce que les listes comprennent une part de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.

Cette part, qui n’est pas encore connue, sera déterminée par décret.

Enfin, la loi précise que les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon.