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LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Publié le mercredi 11 mai 2022 16:23

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire fixe les garanties minimales et les montants de référence pour les risques santé et prévoyance.

Pour la protection sociale complémentaire prévoyance :

Cette protection permet de couvrir les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

À compter du 1er janvier 2025, les collectivités territoriales et leurs établissements publics seront tenus de participer mensuellement, pour chaque agent, à hauteur d’au moins 20% de 35 euros, soit 7 euros.

Pour la protection sociale complémentaire santé :

Cette protection permet de couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

À compter du 1er janvier 2026, les collectivités territoriales et leurs établissements publics seront tenus de participer mensuellement, pour chaque agent, à hauteur d’au moins 50% de 30 euros, soit 15 euros.

Le décret précise que les collectivités et établissements publics qui participent déjà au financement de la protection sociale complémentaire sur le fondement du décret n° 2011-1474 et qui respectent les conditions susvisées, ne sont pas tenus de délibérer à nouveau.

La définition des garanties des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et de prévoyance des agents peut faire l’objet d’une négociation collective, sur le fondement des articles L.221-1 à L.227-4 et L.827-2 du Code général de la fonction publique.

Un débat au sein du CSFPT aura lieu sur les garanties minimales et le montant de référence avant le 31 décembre 2023 pour la prévoyance et avant le 31 décembre 2024 pour la santé.

Pour tout complément d'information, veuillez-vous reporter à la fiche pratique protection sociale complémentaire.