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INDEMNITE INFLATION

Publié le jeudi 16 décembre 2021 11:59

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (J.O. du 12 décembre 2021)

Le texte prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, notamment l'organisme compétent et le calendrier de versement : ce dernier prévoit que cette aide est versée, sous conditions, dès décembre et jusqu'au 28 février 2022. 

Le décret entre en vigueur le 13 décembre 2021.

Note de la DGCL.

Fiche dédiée aux comptes sur lesquels cette prime doit être imputée