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DISPOSITIONS DE VIGILANCE SANITAIRE

Publié le lundi 15 novembre 2021 15:57

Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (J.O. du 11 novembre 2021)

La loi prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire.

A noter également que la loi entérine l’exclusion de l’obligation vaccinale des personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l’enfance ainsi que ceux qui n’ont pas d’activité médicale. Par conséquent, les personnels administratifs et techniques (agents d'entretien) ne sont plus concernés par l'obligation vaccinale dans les crèches.