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NEGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Publié le vendredi 26 février 2021 15:00

Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accord collectifs dans la fonction publique (J.O. du 18 février 2021)

L'ordonnance a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.
Elle fixe les autorités compétentes et les organisations syndicales représentatives habilitées à engager des négociations.
Elle donne une première liste exhaustive sur les domaines ouverts à la négociation : conditions et organisation du travail, temps de travail, réorganisation des services, mise en oeuvre des actions en faveur du changement climatique, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, promotion de l 'égalité des chances, apprentissage, formation professionnelle, action sociale, protection sociale complémentaire, gestion prévisionnelle des emplois, politiques indemnitaires, déroulement de carrière et à la promotion professionnelle.
Les accords peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées
L'ordonnance prévoit toujours la possibilité de conclure des accords sur tout autre domaine non listé mais ces accords ne pourront pas comporter de clauses ayant une portée juridique.