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INDISPONIBILITE PHYSIQUE ET INDEMNITE JOURNALIERE FIN DE L’ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DUE A PARTIR DE 3 ENFANTS

Publié le jeudi 25 juin 2020 12:26

Loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 85 (J.O. du 27 décembre 2019)

L'article 85 de cette loi supprime la majoration des indemnités journalières de sécurité sociale pour les assurés qui ont 3 enfants à charge, à compter du 1er juillet 2020.

Rappel du principe d’équivalence

Les fonctionnaires en activité soumis au statut général et relevant du régime spécial bénéficient dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès de prestations au moins égale à celles résultant de la législation relative au régime général de sécurité sociale.
L’article 4-1 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 prévoit que les fonctionnaires peuvent prétendre, à l’expiration de leurs congés statutaires, au versement éventuel des IJSS s’ils remplissent les conditions prévues par le Code de la Sécurité sociale.
Par conséquent, la rémunération d’un fonctionnaire en arrêt maladie ou disponibilité d’office pour maladie du fonctionnaire ne doit pas être inférieure au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Si c’est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle ou de coordination majorée sous certaines conditions.

Majoration des indemnités journalières de sécurité sociale

Le code de la sécurité sociale prévoyait une majoration des IJSS, à compter du 31ème jour d’arrêt maladie pour les assurés auprès du régime général qui avaient 3 enfants à charge. La loi supprime cette majoration.

Par conséquent, à partir du 1er juillet 2020, le passage en demi-traitement ou en disponibilité d’office n’est plus majoré d’une allocation complémentaire à partir du 3ème enfant.
La suppression de la majoration s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet et aux arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020.