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CONTRAT DE PROJET

Publié le mardi 3 mars 2020 12:19

Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique (J.O. du 28 février 2020)

Le décret fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Il précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats. Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat.

Il entre en vigueur le 29 février 2020.

Voir le décret n° 88-145 du 15 février 2020 modifié.