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REFORME DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

Publié le vendredi 28 février 2020 14:01

Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (J.O. du 19 février 2020)

Voir le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié.

Le décret généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet.

Il prend effet au 20 février 2020.