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LA PPR : PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT

Publié le mardi 16 avril 2019 10:15

Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (J.O. du 7 mars 2019)

Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement. Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu. Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l'agent durant cette période.

Il prend effet le 8 mars 2019.

Le point sur la PPR.