Les actualités du CDG21

LOI DE FINANCES POUR 2017 : MESURES FISCALES

Publié le jeudi 5 janvier 2017 11:32

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (J.O. du 30 décembre 2016)

Article 10 : Suspension de la retenue à la source des élus

A compter du 1er janvier 2018, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux seront taxées selon les règles de droit commun (prélèvement à la source). La déduction des frais d’emploi (17 % de l’IB 1015 ou 1,5 fois ce montant en cas de pluralité de mandats) sera toutefois conservée. Les dispositions fiscales en vigueur concernant la retenue à la source sur les indemnités de fonction sont abrogées le 1er janvier 2017. Il en résulte que la retenue à la source est interrompue dès janvier 2017. Les indemnités versées en 2017 bénéficieront de l’effacement d’une année d’impôt dans le cadre du crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement de l'IR (CIMR).

Article 60 : Prélèvement à la source

Sont définies les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, d’un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu (IR), contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ». Le collecteur de la retenue à la source sera le payeur du revenu, soit la collectivité employeur qui reversera celle-ci au Trésor. Sauf cas particulier, le taux d’imposition lui sera transmis par l’administration fiscale pour prise en compte sur la feuille de paie.