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CNRACL : DELAI D'ENVOI DES DOSSIERS DE LIQUIDATION DE PENSION
- Publié le jeudi 19 novembre 2015 10:41
Conformément à l'article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, les dossiers de demande de pension retraite doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents, ceci à compter du 1er juillet 2015.
Cliquez ici pour consulter la note d'information du service des correspondants CNRACL.
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