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CREATION D'UNE INDEMNITE DE MOBILITE

Publié le jeudi 27 août 2015 08:25

Décret n°2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale (J.O. du 31 juillet 2015)

Décret n°2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale (J.O. du 31 juillet 2015)

Une indemnité de mobilité est attribuée à certains agents dans le cas d'une mobilité géographique contrainte entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics.

Les décrets prennent effet le 1er août 2015.