Les actualités du CDG21

LA GIPA POUR 2015

Publié le vendredi 6 février 2015 13:56

Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (J.O. du 25 janvier 2015)

Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (J.O. du 13 février 2015)

Le décret proroge en 2015 l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat. La période de référence prise en compte pour la mise en oeuvre est la suivante : 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014.

L'arrêté précise le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour le calcul.