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HARCELEMENT MORAL

Publié le lundi 15 septembre 2014 12:13

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (J.O. du 5.08.2014)

La loi citée ci-dessus est venue compléter l'article 222-33-2 du code pénal en ajoutant le terme "propos" dans le paragraphe punissant le harcèlement moral. Avant la loi, le harcèlement moral au travail devait être caractérisé par des "agissements répétés" ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel. Désormais, il peut être caractérisé par des "propos ou comportements répétés".