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28 septembre 2026

Les actualités du CDG21

ENTRETIEN PROFESSIONNEL : EXPERIMENTATION PROLONGEE POUR 2013 ET 2014, ET PERENNE POUR 2015

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Publié le vendredi 31 janvier 2014 10:44

Article 69-II de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (J.O. du 28 janvier 2014)

Par conséquent, le système de la notation sera alors abrogé à compter du 1er janvier 2015.

Un décret fixera les modalités d'application de ces nouvelles dispositions.

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