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JURYS ET COMITES DE SELECTIONS EQUILIBRES

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Publié le lundi 21 octobre 2013 10:33

Décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (J.O. du 12 octobre 2013)

Conformément à l'article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les jurys ou les comités de sélection est applicable à compter du 1er janvier 2015.

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