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REFORME TERRITORIALE

Publié le jeudi 13 juin 2013 09:46

Loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (J.O. du 18 mai 2013)

Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (J.O. du 18 mai 2013)

Ces lois comportent diverses dispositions.
Le conseiller territorial est supprimé. Les conseillers généraux sont désormais nommés conseillers départementaux et le conseil général devient le conseil départemental. Les cantons seront redécoupés réduisant leur nombre de moitié.
Le renouvellement général des assemblées départementales et régionales est reporté à mars 2015.
Des modifications interviennent concernant les élections municipales : mode de scrutin, seuils d'habitants, ...